L’article L 4121 -1 du Code du Travail rappelle que l’employeur est garant de sécuriser et de protéger la santé physique et morale de ses salariés. Il peut ainsi prendre des mesures pour respecter cette obligation.

Dans l’entreprise, le cas de la prise de stupéfiants ou d’alcool peut porter atteinte à la sécurité des autres employés ou même des clients de l’entreprise. Ainsi, la jurisprudence CE, du 5 décembre 2016, n° 394178 autorise l’employeur à réaliser des tests de dépistage de drogues ou d’alcool sous conditions.

Obligations de l’employeur pour la détection de drogue ou stupéfiants

Bien qu’autorisé par le conseil d’Etat, la détection de drogue est cadré par plusieurs obligations pour l’employeur afin de protéger les salariés. Ainsi, il sera obligatoire pour l’employeur de signifier dans le règlement intérieur ou dans une note de service les modalités et postes qui peuvent être soumis à un test.

Il doit justifier son choix en indiquant le risque réel que peut engendrer la prise de drogue ou de stupéfiants. Par exemple, on comprend aisément que l’alcool pour des conducteurs d’engins présente un risque majeur. L’employeur ne peut en aucun cas choisir que la totalité des salariés pourra être soumis à ce contrôle.

Le résultat du test est soumis au secret professionnel. Un témoin peut être présent pour garantir le résultat du test.

Modalités de dépistage en entreprise

En sa qualité de supérieur hiérarchique, une personne pourra effectuée un test de dépistage salivaire uniquement ou un éthylotest. Ces derniers n’étant pas soumis exclusivement à l’usage d’un médecin. Ce type de test permet d’obtenir un résultat rapide, mais moins précis que des tests urinaires ou une prise de sang. Les tests rapides de dépistage (TROD), outre les tests salivaires, ne pourront donc pas être utilisés par l’employeur.

Pour rappel, si aucune indication n’est présente dans le règlement intérieur, le salarié peut refuser d’effectuer le test. Cependant, si l’information est bien présente, le refus peut entraîner une sanction disciplinaire du salarié.

Comment réagir en cas de test positif ?

Avant toute réaction, il est important de prendre un temps de réflexion. En effet, les problèmes de drogue ou d’alcoolisme sont bien souvent des addictions qu’il n’est pas évident de guérir. L’employeur a un devoir moral d’information et de prévention sur les risques de la prise de drogues et doit dans ce sens essayer de proposer un accompagnement ou des actions de prévention.

Les sanctions encourues par le salarié en cas de contrôle positif doivent être explicitement évoquées dans le règlement intérieur, elles peuvent aller jusqu’au licenciement. Bien sûr, une contre-expertise médicale doit être rendue possible et reste à la charge de l’employeur.

Les tests sanguins ou les bandelettes peuvent être utilisés pour une contre-expertise. Ils devront être réalisés par un médecin dans un laboratoire agréé ou par un professionnel de santé habilité.

 

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